CONDITIONS D'UTILISATION
Date 6th Dec 2022
1. À propos de DAZN.
1.1 Bonjour et bienvenue dans le monde de DAZN. Nous sommes un service d'abonnement qui offre aux abonnés un accès au à de nombreux événements sportifs qui ont lieu autour du monde et qui sont diffusés sur une large gamme de dispositifs, notamment les télévisions connectées à Internet, les ordinateurs et autres plateformes (« Service DAZN »). Pour améliorer votre utilisation du Service DAZN, nous vous fournissons également des recommandations à propos de diffusions qui pourraient vous intéresser et d'autres informations sportives.
1.2 Le Service DAZN vous est fourni par DAZN Limited (« Nous », « Notre », « DAZN UK »). Nous ne sommes responsables que du Service DAZN et de son application.
1.3 Veuillez lire les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») avant de vous abonner au Service DAZN. Vous reconnaissez avoir lu et compris (et acceptez d'être lié par) les présentes Conditions (telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre) lorsque vous utilisez le Service DAZN.
2. Conditions d'utilisation principales
2.1 Un certain nombre de plans d'abonnement payants sont proposés en ce qui concerne le Service DAZN, dont le prix et les droits (tels que l'accès à des contenus sportifs, à des fonctionnalités et/ou d’autres caractéristiques) seront décrits lors de l'inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant votre inscription au plan d'abonnement (chacun étant un « Abonnement payant »). Certains événements sportifs peuvent uniquement être disponibles moyennant un paiement à la séance qui fera l’objet de conditions supplémentaires, telles que définies avant l'inscription (« Événement Complémentaire »). Dans certains territoires, nous proposons également un abonnement gratuit pour lequel des conditions supplémentaires, telles que définies avant votre souscription à cet abonnement, s'appliqueront (« Abonnement Gratuit »). Vous trouverez des détails spécifiques concernant votre plan d'abonnement en visitant la section « Mon compte ».
2.2 Nous mettons à disposition la couverture audiovisuelle d'événements sportifs (en direct et à la demande), des résumés d'événements sportifs et d'autres contenus connexes dans le cadre de plans d'abonnement et d'Événements complémentaires sur le Service DAZN (les « Contenus ») dont la composition et la disponibilité peuvent varier dans le temps. Les Contenus sont soumis à certaines restrictions (y compris, mais sans s'y limiter, des restrictions territoriales, c'est-à-dire que chaque territoire disposera de différents droits, un catalogue de droits étant à votre disposition sur votre territoire.
2.3 Pour éviter toute ambiguïté, toutes les offres, promotions ou remises dont vous pouvez bénéficier peuvent faire l'objet de conditions générales supplémentaires qui annulent et remplacent ou s'ajoutent à ces Conditions. En cas d'incohérence entre ces Conditions et les conditions générales supplémentaires, les conditions générales supplémentaires prévalent.
2.4 Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Abonnements Payants et des Événements Complémentaires (comme indiqué plus en détail dans la Section 4.7), de modifier nos plans d'abonnement (y compris en ajoutant ou supprimant ou plusieurs plans d'abonnement) ou de supprimer ou modifier les droits (tels que les fonctionnalités de contenu sportif ou toute autre fonctionnalité) de votre plan d'abonnement à tout moment. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment et pour tout motif, notamment pour des changements qui reflètent la modification à une loi en vigueur. Les modifications de ces Conditions, toute modification importante de la nature de votre plan d'abonnement (mais pas pour éviter toute ambiguïté, les modifications des Contenus qui peuvent varier conformément à la Section 2.2 ci-dessus), et toute modification de nos conditions de paiement pour les Abonnements payants (y compris le montant à verser)), vous seront transmises par courriel, à l'adresse courriel la plus récente transmise et connue dans nos dossiers, et ce au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si la loi le permet, vous serez réputé avoir accepté ces modifications si vous ne nous communiquez pas votre résiliation conformément à la Section 5 pendant ce délai de 30 jours, sauf si vous refusez les modifications dans un délai de trente (30) jours à compter de l’avis que nous vous enverrons, qui indiquera les conséquences d’une absence d’objection.
2.5 Vous devrez créer un compte pour profiter du service DAZN. Pour créer un compte : (a) vous serez invité à fournir certaines informations (telles que votre adresse courriel) et à créer un mot de passe; et (b) dans le cadre de nos procédures de sécurité, il peut vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies. Si vous choisissez d'apporter des modifications aux détails que vous avez fournis lors de l'enregistrement du compte, il peut vous être demandé de vérifier les informations que vous avez fournies dans le cadre de nos procédures de sécurité. Vous ne pouvez pas enregistrer un compte chez nous si vous agissez (et vous confirmez lors de l'enregistrement d'un compte et/ou de l'inscription à un plan d'abonnement ou à un Événement Complémentaire que vous n'agissez pas) à des fins liées à votre commerce, entreprise, métier ou profession. Sauf indication contraire dans votre plan d'abonnement, les détails de votre compte (y compris les informations de connexion) vous sont personnels et ne doivent ni être partagés avec, ni rendus accessibles à des tiers.
2.6 Le Service DAZN et tout contenu diffusé par le Service DAZN sont diffusés pour votre utilisation personnelle et non pas commerciale, ni pour tout autre objectif et ne peuvent faire l’objet de retransmission, distribution, ou vente. Si vous êtes abonné au Service DAZN, nous vous conférons une licence limitée, non exclusive et incessible pour avoir accès au Service DAZN, vous permettant de visionner les Contenus mis à votre disposition (selon le plan d’abonnement dont vous disposez) uniquement dans le cadre de sa diffusion directe. À l’exception de la licence limitée susmentionnée, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est cédé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service DAZN pour des projections publiques.
2.7 Votre Abonnement Payant ou Événement complémentaire à nos services est conditionnelle à ce que vous procéder au règlement des sommes dues de temps à autre et que ce règlement est autorisé par votre prestataire de paiement ou que votre code d'abonnement ou code promotionnel est valable (le cas échéant) et est à tout moment soumis à ces Conditions. Pour éviter toute ambiguïté, seuls les paiements émis par des prestataires de paiement situés dans le territoire dans lequel vous souhaitez vous inscrire au Service DAZN sont acceptés.
2.8 Vous acceptez que nous puissions partager des informations avec des tiers qui sont titulaires de droits reliés aux Contenus qu’on diffuse et que vous visionnez lorsque vous utilisez le Service DAZN. De telles informations seront partagées de façon anonyme.
2.9 Nous pouvons résilier notre contrat avec vous à tout moment avec un préavis de soixante (60) jours par courriel avant la fin de la période d'abonnement en cours. Notre droit de résiliation de l'abonnement pour cause réelle et sérieuse, conformément à la section 7.2 demeure toujours valide. Nous résilions le contrat pour un motif autre que pour une violation de votre part ou pour tous autres motifs relatifs aux réglementations, vous pouvez bénéficier d'un remboursement de tout montant que vous avez payé d'avance pour le Service DAZN.
2.10 Si vous manquez à vos obligations en vertu des Sections 2.5, 2.6 ou 7.1.1, notamment en rendant les Contenus accessibles au public dans des locaux commerciaux (tels que des restaurants, des bars, des hôtels, des clubs, des salles de jeux, des studios de fitness, des hôpitaux etc.), nous serons en droit de vous demander de nous payer, à titre de dommages-intérêts, un montant calculé en multipliant la valeur d'un mois autonome pour ce plan d'abonnement (tel qu'indiqué sur le Service DAZN) par vingt (20), pour chaque violation identifiée au cours des 12 mois précédents, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. La somme des dommages-intérêts forfaitaires est également due si vous autorisez un tiers à rendre toute partie des Contenus accessible au public dans des locaux commerciaux en fournissant au tiers les coordonnées de votre compte d'utilisateur. Vous acceptez que les dommages-intérêts soient raisonnables et proportionnés pour nous protéger contre les comportements non autorisés et frauduleux. L'exécution des dommages-intérêts forfaitaires est sans préjudice de tout autre recours dont nous disposons en vertu des présentes Conditions ou autrement.
3. Périodes gratuites
3.1 Si Vous avez la chance de bénéficier d'une période gratuite du Service DAZN, cela vous sera précisée au cours du processus d'inscription. Nous pouvons vous proposer des offres et des rabais du Service DAZN, notamment une période gratuite, à tout moment. De telles offres peuvent ne pas s'appliquer à votre compte individuel.
3.2 Votre Méthode de paiement (tel que défini ci-dessous) sera débité du montant applicable de votre abonnement à la date indiquée lors de votre inscription au Service DAZN, à moins que vous n'annuliez votre abonnement conformément à la Section 6 avant la fin de la période d'essai gratuite, le cas échéant. Pour connaitre le prix de l'abonnement mensuel, votre prochaine date de paiement (s'il y a lieu) ainsi que (le cas échéant) la date de fin de votre période gratuite, visitez notre site Web et cliquez la page « Mon compte ». Si vous vous abonnez au Service DAZN à l'aide de votre compte en utilisant un Moyen de paiement appartenant à un tiers, vous pourriez devoir annuler votre abonnement conformément à la section 5.1.
4. Éléments financiers
4.1 Votre paiement ne couvrira que l'accès à l'Abonnement payant ou à l’Événement complémentaire (selon le cas). Vous êtes entièrement responsable pour tous les frais reliés aux équipements nécessaires pour utiliser le Service DAZN. La ligne téléphonique, les autres communications ou les frais d'accès peuvent vous être facturés séparément par votre fournisseur d'accès Internet ou autre fournisseur concerné. Nos prix incluent toute taxe (TVA/MwSt/CT/QST ou toute taxe similaire dans tout autre territoire ou juridiction) aux taux en vigueur de temps à autre, dans la mesure où DAZN Limited est tenu de comptabiliser ces taxes en vertu de la loi locale applicable.
4.2 Les paiements doivent être effectués par carte de crédit, carte de débit, PayPal ou à l’aide d’une autre méthode de paiement en cours, valide et accepté, incluant des fournisseurs externes de service de paiement (« Moyens de paiement »). Vous confirmez qu’un tel Moyen de paiement utilisé vous appartient, ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire de la carte ou du compte pour l'utiliser. Tous les comptes et Moyens de paiement sont soumis à des contrôles de validation et d'autorisation par le fournisseur du Moyen de paiement. Si votre Moyen de paiement est refusé, vous ne pourrez accéder au Service DAZN avant de fournir un Moyen de paiement validé et approuvé par nous. Si nous engageons des frais (par exemple pour des frais bancaires) du fait de l'impossibilité de traiter un paiement pour des raisons dont vous êtes responsable ou d'un paiement faisant l'objet d'un rappel, nous pourrons vous facturer ces frais encourus.
4.3 Pour certains Moyens de paiement, le fournisseur de votre Moyen de paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais de transaction à l'étranger ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les taxes locales peuvent varier en fonction du Moyen de paiement utilisé. Veuillez vérifier les modalités avec votre fournisseur de Moyen de paiement.
4.4 Nous nous réservons le droit de refuser des paiements à notre discrétion raisonnable.
4.5 Sous réserve de la Section 4.7, le prix d'un Abonnement payant et/ou d'un Événement complémentaire sera tel que défini lors de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant votre inscription. Le prix d’un Abonnement Payant est facturé sur une base mensuelle, annuelle ou autre, comme indiqué puis choisi par vos soins lors de l'inscription à l'Abonnement payant (la base mensuelle étant la valeur par défaut si une base annuelle ou autre n'est pas disponible sur votre territoire au moment de l'inscription) sur votre Moyen de paiement choisi le jour correspondant au début de votre Abonnement Payant, ou tel que autrement précisé par le fournisseur de votre Moyen de paiement. Dans certains cas, la date de facturation peut être modifiée si, par exemple, votre abonnement a commencé un jour qui n’existe pas au cours d'un mois donné ou conformément à l'avis fourni en vertu de la Section 2.4. Le prix d'un Événement complémentaire est facturé immédiatement selon le Moyen de paiement que vous avez choisi à la fin de votre inscription à l’Événement complémentaire. Si nous traitons votre paiement, nous le ferons sur un site sécurisé.
4.6 Vous pouvez connaitre votre prochaine date de paiement (le cas échéant) et modifier votre Moyen de paiement en visitant notre site Web et en cliquant sur le lien « Mon compte » ou en y procédant via notre application. Si vous vous êtes abonné au Service DAZN en utilisant un Moyen de paiement appartenant à un tiers, vous pourrez être amené à consulter votre compte avec le tiers concerné pour accéder aux informations de paiement et pour modifier votre moyen de paiement.
4.7 Sous réserve des exigences de notification de la Section 2.4 ci-dessus, nous pouvons modifier le prix des Abonnements payants ou des Événements complémentaires à tout moment, par exemple en raison de l'évolution des conditions du marché, de l’évolution de l'indice des prix à la consommation (ou l’équivalent sur votre territoire, d’augmentations importantes de nos coûts pour obtenir ou fournir le Service DAZN, ou en cas d'augmentation du taux local de TVA, de TPS (ou équivalent)), ainsi que cesser complètement d'offrir des Abonnements gratuits. Conformément à vos droits de notification et d'annulation définis à la Section 2.4, tout changement de prix pour les Abonnements payants s'appliquera au plus tôt après trente (30) jours à compter de notre notification par courriel à votre dernière adresse courriel enregistrée.
4.8 Si une augmentation de prix effectuée conformément à la Section 4.7 est supérieure à 5 % du prix applicable immédiatement avant la date de l'augmentation, vous serez en droit de résilier votre Abonnement payant à tout moment dans les trente (30) jours suivant la date de notre avis d'augmentation, cette résiliation étant réputée effective à compter de la date à laquelle l'augmentation prend effet. Si vous ne résiliez pas le contrat ou ne le résiliez pas à temps, votre Abonnement payant se poursuivra au prix majoré. Votre droit général de résiliation conformément à la Section 5 reste inchangé.
4.9 Dans certains cas, vous aurez la possibilité de suspendre votre Abonnement payant pendant une durée limitée en accédant à votre page « Mon compte ». Si vous avez choisi de suspendre votre abonnement, votre abonnement reprendra automatiquement à la fin d'une telle période à la date figurant sur la page « Mon compte ». Lors de la reprise, le montant applicable dû au titre de votre abonnement sera exigible et votre Moyen de paiement sera débité le jour correspondant à la reprise de votre Abonnement payant (ou tel que précisé autrement par le fournisseur de votre Moyen de paiement). Dans certains cas, la date de facturation peut être modifiée, par exemple, si votre abonnement a commencé un jour qui n’existe pas lors du mois suivant. Les Termes et Conditions applicables à la reprise automatique de l’abonnement seront ceux en vigueur au moment de cette reprise.
4.10 Si votre Moyen de paiement est refusé ou si vous êtes autrement en défaut de paiement de tout montant dû au titre de l’Abonnement payant et/ou d'un Événement complémentaire, alors pendant toute la durée (ou une partie de celle-ci) du défaut de paiement, nous pourrons exercer nos droits de refuser l'exécution et retirer l'accès au Service DAZN; refuser l'utilisation d'autres services; ou refuser d'autres achats. Notre droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès conformément aux autres dispositions des présentes Conditions reste inchangé.
4.11 En ce qui concerne tout Abonnement payant d'une durée minimale d'au moins 3 mois et où le paiement est échelonné (par exemple sur une base mensuelle), si vous êtes en défaut de paiement d'un versement, alors si le défaut n'est pas corrigé dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle le paiement était dû, tous les montants impayés, jusqu'à la fin de la durée minimale de l'Abonnement payant, deviendront immédiatement exigibles et nous pourrons exercer notre droit de recouvrer ledit montant impayé dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable. Par exemple, nous pourrons recouvrer un tel paiement impayé via le Moyen de paiement que vous aurez choisi ou tout autre Moyen de paiement que vous aurez fourni au Groupe DAZN, y compris si vous tentez par la suite de vous réabonner au Service DAZN ou d'obtenir d'autres biens/services auprès du Groupe DAZN.
5. Durée, renouvellement et résiliation
5.1 Si aucune durée initiale minimale (par exemple 12 mois) n'est spécifiée au moment de la souscription de votre Abonnement Payant, votre Abonnement Payant commencera le jour de la conclusion du contrat et aura une durée indéterminée, mais il pourra être résilié à tout moment soit par vos soins, soit par les nôtres, moyennant un préavis de trente (30) jours. Si une durée initiale minimale (par exemple, 12 mois) est spécifiée au moment de la souscription de votre Abonnement payant, ce dernier sera initialement de ladite durée minimale et continuera ensuite à être automatiquement prolongé de la durée minimale (ou , si elle est différente, sur la base (le cas échéant) qui aura été expressément spécifiée au moment de l'inscription à votre Abonnement payant), à moins que l'abonnement ne soit valablement résilié par vous moyennant un préavis minimum de trente (30) jours. Une telle résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement initiale ou en cours (le cas échéant). Notre droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre accès conformément aux Sections 4.10 ou 7.2 reste inchangé.
5.2 Vous pouvez résilier votre Abonnement payant en vous connectant sur la page "Mon compte" et en cliquant sur le bouton "Annuler l'adhésion" et cela sera considéré comme votre avis aux fins de la Section 5.1 (mais pour plus de clarté, la résiliation reste soumise aux délais de préavis applicables). Si vous avez résilié conformément à la Section 5.1, vous continuerez à avoir accès au plan d'abonnement jusqu'à la fin de votre période d'abonnement, date à laquelle il prendra fin (ou, si nous proposons un Abonnement Gratuit sur votre territoire, vous pouvez choisir de résilier ou de souscrire un Abonnement gratuit). Sous réserve de la Section 6.5, tout montant déjà payé pour l'Abonnement payant ne sera pas remboursé en cas d'annulation de votre part.
5.3 Si votre Abonnement payant n'est pas soumis à une durée minimale, alors en fonction de la date à laquelle vous aurez notifié la résiliation conformément à la Section 5.1, votre abonnement pourra se poursuivre au-delà de la dernière période de facturation complète, auquel cas nous facturerons au Moyen de paiement que vous aurez choisi (à votre dernière date de facturation) un montant au prorata basé sur le nombre de jours entre la fin de la dernière période de facturation complète et la date de résiliation. Une « Période de facturation complète » est une période allant de la date à laquelle vous êtes facturé pour votre Abonnement payant jusqu'à (mais non compris) la prochaine date à laquelle vous devez être facturé pour la même chose. À titre d'exemple pour un utilisateur facturé sur une base mensuelle, où l'utilisateur est facturé le 5 février, la Période complète de facturation courra du 5 février au 4 mars (ces deux dates incluses).
5.4 Si vous avez un Abonnement gratuit, ce dernier se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit résilié par vos soins conformément à la présente Section 5.4. Nous pouvons résilier votre Abonnement gratuit à tout moment par e-mail moyennant un préavis de 7 jours ou conformément à la Section 7.2. Vous pouvez annuler votre compte d'Abonnement gratuit en envoyant un courriel à help@dazn.com en demandant « Fermer mon compte ». Un agent du service client DAZN agira alors dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez annuler votre Abonnement gratuit à tout moment.
5.5 Si vous vous êtes inscrit à un Abonnement payant à l’aide de votre compte en utilisant un Moyen de paiement appartenant à un tiers, il est possible que des conditions supplémentaires s’appliquent, et si vous souhaitez annuler votre Abonnement payant au Service DAZN, vous pourrez être amené à y procéder via ce tiers, par exemple, en accédant à votre compte avec le tiers concerné et en désactivant le renouvellement automatique, ou en vous désabonnant du Service DAZN via ce tiers. Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur la facturation à propos de votre abonnement au Service DAZN en visitant votre compte avec le tiers concerné.
5.6 Votre achat d'un Événement complémentaire ne peut pas être annulé, sauf indication contraire lors de l'inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition avant l'inscription.
6. Exigences techniques
6.1 Vous êtes responsable de vous assurer que vous disposez et conservez tout le matériel, les logiciels et la connectivité Internet (telle que le haut débit) nécessaires pour accéder, recevoir et visualiser le Service DAZN.
6.2. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que le Service DAZN vous soit disponible à tout moment. Cependant, le Service DAZN est fourni « tel quel ». Nous ne sommes pas responsables envers vous pour l'annulation ou l’abandon de tout événement ou de l'impossibilité de diffuser tout événement programmé ou annoncé. Nous ne sommes pas responsables si vous ne pouvez pas regarder un événement sur un appareil.
6.3. Il se peut que nous devions suspendre de temps à autre le Service DAZN pour procéder à des mises à jour ou à des activités de maintenance. Nous nous efforçons de réduire au minimum ces interruptions.
6.4 Nous fournissons le Service DAZN avec soin et une compétence raisonnables. En outre, nous ne faisons aucune représentation ou garantie (et nous excluons toutes les garanties et conditions autrement implicites, dans la mesure autorisée par la loi). Ceci n'a pas d'incidence sur les autres droits statutaires dont vous disposez en tant que consommateur. Nous (et non pas tout fournisseur de services de paiement tiers) sommes responsables de traiter toute réclamation que vous ou tout tiers pouvez avoir concernant le Service DAZN et votre possession et/ou utilisation du Service DAZN.
6.5 Si le Service DAZN n’a pas respectée une garantie applicable et si vous vous estimez être en droit de bénéficier d'un remboursement, veuillez nous contacter à l'aide du formulaire de contact ou via la section « Nous contacter » de notre application. Si vous vous êtes abonné au Service DAZN à l'aide d'un tiers fournisseur de services de paiement, si applicable, vous pouvez informer votre fournisseur de services de paiement d'un tel échec et celui-ci pourra vous rembourser tout montant qui concerne le Service DAZN. Dans la plus grande mesure autorisée par la loi, ce tiers fournisseur de services de paiement n’a aucune autre obligation de garantie relativement au Service DAZN. Les remboursements (le cas échéant), seront traités votre Moyen de paiement choisi.
6.6 La qualité de résolution (par exemple, SD ou HD selon le cas) des Contenus disponibles peut varier en fonction de facteurs, tels que le plan d'abonnement, l'appareil utilisé ou la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. Les vitesses de téléchargement Internet recommandées sont indiquées ici en fonction du type d'appareil que vous utilisez : https://my.dazn.com/help/how-fast-does-my-internet-need-to-be. Vous devriez vérifier auprès de votre FAI les informations sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès au contenu en qualité de résolution supérieure (par exemple, HD), par exemple en cas de problèmes de réseau, ou de facturer un montant supplémentaire en fonction de votre plan d'abonnement choisi lors de l'inscription.
6.7 Le logiciel de transmission utilisé pour accéder au Service DAZN peut varier en fonction de l'appareil et du support, et les fonctionnalités peuvent également varier d'un appareil à l'autre. Vous reconnaissez que l'utilisation du Service DAZN peut exiger des logiciels ou de la technologie appartenant à des tiers soumis à des licences tierces.
6.8 Une liste des appareils sur lesquels le Service DAZN peut être utilisé est accessible via notre FAQ dans la section « Appareils pris en charge »et vous devez vérifier cette liste avant d'utiliser le Service DAZN. Conformément à la Section 2.3, nous nous réservons le droit de supprimer ou d'ajouter des appareils à cette liste pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles.
7. Utilisation du Service DAZN
7.1 Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle reliés aux Service DAZN (incluant tout Contenu). Tout matériel que vous recevez du Service DAZN, y compris, sans s'y limiter, la conception, le texte, le logiciel, les graphiques, les vidéos et les images (et toute sélection ou disposition), est soumis à notre copyright et/ou à des copyrights de tiers. Si un tiers prétend que le Service DAZN, ou votre possession et utilisation du Service DAZN, viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous serons seuls responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et acquittement de cette réclamation. Vous acceptez :
7.1.1 d’utiliser le Service DAZN uniquement à des fins personnelles, privées et non commerciales, sans tirer tout gain, financement ou autre et que vous n’utiliserez pas le Service DAZN à tout autre fin ou à des fins de retransmission, distribution ou vente, ni permettre à toute autre personne d’utiliser le Service DAZN. Vous ne pouvez pas facturer pour diffuser les Contenus du Service DAZN et vous ne pouvez pas utiliser le Service DAZN pour inciter d'autres personnes à acheter des marchandises auprès de vous ou de toute autre personne ou pour se présenter dans tout lieu;
7.1.2 En tout temps, vous acceptez de visionner le Service DAZN seulement à l’aide d’un appareil autorisé. Vous devez protéger votre mot de passe et ne jamais divulguer le mot de passe ou autres codes d’accès à toute personne ni les rendre accessibles aux autres (sauf indication contraire (et uniquement dans cette mesure) figurant dans votre plan d’abonnement);
7.1.3 Il est interdit de copier, enregistrer ou stocker en tout ou en partie les Contenus du Service DAZN (autre que d’une manière conformément à notre autorisation donnée dans la fonctionnalité de l’application) ou détourner, repartager, retransmettre, capturer la diffusion en continu ou autrement diffuser tout ou partie les Contenus du Service DAZN à toute personne, ou autoriser, activer ou faire en sorte que toute autre personne procède à tout élément susmentionné;
7.1.4 Il est interdit de modifier, désassembler, décompiler ou de procéder à toute ingénierie inverse de toute partie du Service DAZN.
7.1.5 Il est interdit de visionner le Service DAZN dans des circonstances dans lesquelles le public peut les visualiser simultanément ou autoriser, activer ou permettre à toute autre personne d'y procéder.
7.1.6 Il est interdit de commettre tout abus dans l’utilisation du Service DAZN ou de l'utiliser à toutes fins illégales ou non autorisées (ce qui comprend la transmission de tous virus informatiques via le site Internet ou l'utilisation du site Internet de façon à violer ou à contrevenir aux droits de toute personne).
7.2 Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès au Service DAZN ou supprimer votre accès à toutes promotions, offres ou remises si :
7.2.1 Nous avons un motif raisonnable de penser que :
7.2.1.1 votre utilisation du Service DAZN est abusive, perturbatrice, excessive ou contraire à l'intérêt d'autres abonnés; ou
7.2.1.2 vous violez toute Condition à la présente; ou
7.2.2 Si une autorité réglementaire nous demande d’y procéder.
Si ceci est approprié dans les circonstances, nous vous informerons d’une telle résiliation, suspension ou retrait. Cependant, il ne sera pas toujours possible de donner un avis.
7.3 Votre abonnement vous permet de diffuser des Contenus en utilisant le Service DAZN sur un (1) appareil à la fois, ou sur un nombre supérieur d’appareils spécifié dans votre plan d’abonnement (comme indiqué lors de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition).
7.4 Il y a un nombre maximum d’appareils que vous pouvez enregistrer sous votre compte pour accéder au Service DAZN (« Limite maximum ») qui dépendra de votre plan d’abonnement et vous sera précisé lors de votre inscription ou via d’autres communications mises à votre disposition. Une fois que vous aurez atteint votre limite maximale, vous n’aurez le droit d’apporter qu’un (1) changement à vos appareils enregistrés chaque mois, sauf indication contraire explicite dans votre plan d’abonnement.
7.5 Nous conservons le droit de supprimer ou de modifier tout contenu qui vous est diffusé via le Service DAZN à tout moment sans préavis.
7.6 Vous n’êtes pas en droit d’utiliser tout nom, mot, symbole, emblème, logo, slogan, conception, intitulé de programme ou description, aspect de la marque, couleur, conception du casque et des uniformes de titulaires tiers (par exemple, la Ligue nationale de Football ou ses clubs membres). Ces titulaires de droits, y compris NFL International LLC et ses filiales peuvent prendre les mesures nécessaires pour agir contre vous en cas de violation de ces Conditions relativement à leurs droits respectives de propriété intellectuelle.
8. Votre protection de sécurité
Vous devez faire attention si jamais vous recevez une communication qui vous demande de fournir des informations reliées à votre carte de crédit ou toute autre information reliée à votre compte. Si vous fournissez des informations en réponse à ces types de communications, ceci peut entraîner une usurpation d’identité. Accédez toujours à vos informations de compte sensibles directement par l’entremise du Service DAZN et non pas à l’aide d’un lien hypertexte se trouvant dans un courriel ou dans toute communication électronique, même si ce dernier semble officiel.
9. Restrictions liées à l’âge
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou plus)’ou l'â’e de la majorité dans votre état, province ou territoire de résidence pour devenir un utilisateur du Service DAZN.
10. Indemnisation.
Vous acceptez de nous indemniser intégralement et/ou d’indemniser tout tiers titulaire de droits et toute filiale nous appartenant et/ou appartenant à tout tiers titulaire de droits ainsi que les administrateurs, cadres, employés et agents, ainsi que leurs preneurs de licence et fournisseurs, de toutes réclamations, actions, procès ou procédures et toutes pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (notamment les frais de justice) découlant des éléments suivants :
(a) toute fausse déclaration, acte ou omission effectuée par vous-même en relation avec votre utilisation du Service DAZN;
(b) tout non-respect de ces Conditions de votre part; ou
(c) des réclamations portées par des tiers émanant de ou liées à votre accès ou utilisation du Service DAZN d’une façon différente de ces Conditions.
11. Responsabilité
11.1 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, notre responsabilité et la responsabilité de tout tiers détenteur de droits relativement à la fourniture du Service DAZN est limitée au montant que vous avez payé pour le Service DAZN. Nous ou tout tiers détenteur de droits ne pouvons en aucun cas être tenus responsables à votre égard dans les cas suivants :
(i) toute perte directe excédant le montant payable par vos soins pour un mois d’abonnement (par exemple, si vous êtes sous un abonnement annuel, un douzième de votre abonnement annuel); ou
(ii) toute corruption de données ou toute perte indirecte ou accessoire quelle qu’elle soit.
Rien dans ces Conditions ne limite ou n’exclue notre responsabilité et/ou la responsabilité de tout tiers titulaire de droits pour tout décès, tout préjudice corporel émanant de sa négligence ou sa fraude. Ceci n'a pas d'incidence sur les autres droits statutaires dont vous disposez en qualité de consommateur.
11.2 Lorsque le Service DAZN contient des liens vers des sites et des ressources fournies par des tiers, nous ne contrôlons pas les contenus de ces sites, ressources ou services. Toute utilisation de tels sites, ressources ou services est couverte par les conditions générales de ce tiers et sa politique relative à la vie privée et nous n'acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour toute perte ou dommage pouvant émaner de votre utilisation de leurs services.
11.3 Les commentaires et autres matériels publiées sur le Service DAZN ni visent pas à constituer des commentaires fiables. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces matériaux par tout utilisateur du service DAZN, ou par toute personne qui peut être informé de tout son contenu.
12. Nous contacter
12.1 Vous pouvez nous contacter pour discuter de tout problème technique ou pour tout autre motif en utilisant le formulaire de contact sur https://www.dazn.com/help/articles/how-do-i-contact-dazn. Afin de mieux vous aider, nous pouvons vous demander de nous indiquer votre adresse courriel, l’adresse de votre domicile, les détails du produit et des informations concernant votre paiement. Nous-mêmes (et non pas tout tiers fournisseur de services de paiement) sommes responsables de vous fournir toute l’assistance pour l’utilisation et la maintenance du Service DAZN.
12.2 Si vous vous abonnez au Service DAZN, vous devez nous prévenir immédiatement de toute modification de vos coordonnées en mettant à jour ces coordonnées dans la section « Mon compte » de notre site Web ou via l'application.
12.3 Tout avis fourni par Service DAZN sera transmis par courriel à l'adresse courriel la plus récente qui nous a été communiquée. Nous ne sommes pas responsables de la non-réception des messages que nous envoyons.
13. Applications de tiers
Vous pouvez rencontrer des applications des tiers (notamment, sans s'y limiter, sites Web, widgets, logiciels ou autres services logiciels) (« Applications ») qui interagissent avec le Service DAZN. Votre utilisation de ces applications peut être soumise à des conditions d'utilisation des tiers ou des conditions de licence que vous devez respecter. Nous ne sommes en aucun cas responsables des conditions d’utilisation des applications des tiers que vous pourrez utiliser en conjonction avec le Service DAZN.
14. Force majeure
Ni nous, ni tout tiers détenteurs de droits ne sommes responsables envers vous en cas de retard ou d'incapacité à fournir le Service DAZN, dans la mesure où un tel retard ou une telle incapacité émanent de causes échappant à notre contrôle raisonnable ou au contrôle raisonnable des tiers détenteurs de droits, notamment et sans s'y limiter, une panne d'équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, une action d’une tiers (notamment un refus de service, une panne de service et une surutilisation ou une mauvaise utilisation du Service DAZN), des problèmes de téléphone ou d’autres problèmes de connexion, une incendie, des conditions météorologiques graves, (notamment les inondations, catastrophes naturelles), des agissements ou réglementations de toute autorité réglementaire, étatique ou supranationale, une guerre, une émeute, une grève, un blocage, des conflits industriels et l'annulation ou le report.
15. Renonciation
Aucune renonciation de notre part ou de la part de tout autre tiers titulaire de droits ne peut être interprétée comme une renonciation à tout droit ou recours, ou à toute violation ultérieure de ces Conditions.
16. Droit de tiers
Les clauses 2, 6, 7, 10, 11, 13, 14 et 15 confèrent un avantage aux tiers titulaires de droits et aux prestataires de paiement et visent à être exécutoires par les tiers titulaires de droits et par les prestataires de paiement. Sauf indication dans cette clause, aucune personne ne constituant pas une partie à ce contrat régi par les présentes Conditions n'est en droit d'exécuter toute disposition de ces Conditions, mais ceci n’a pas d'incidence sur le droit ou recours d’un tiers qui existe ou qui est disponible en vertu de la loi en vigueur.
17. Cession
Le Service DAZN peut céder, sous-traiter ou autrement transférer nos droits et/ou obligations conformément aux présentes Conditions sans vous prévenir ni obtenir votre accord. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou autrement transférer vos droits et/ou obligations conformément aux présentes Conditions.
18. Divisibilité
Si une disposition de ces Conditions est considérée comme illégale et/ou inapplicable, la validité du reste de ces Conditions n'en est pas affectée. Si toute disposition illégale ou disposition inapplicable devenait légale ou applicable à condition qu’une partie de cette dernière soit supprimée, cette partie doit être considérée comme supprimée et le reste de la disposition demeure en vigueur.
19. Droit du contrat
Ces Conditions sont régies exclusivement par le droit de l’Angleterre et doivent être interprétées conformément à ce dernier, et dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de vous soumettre de façon irrévocable à la compétence exclusive de l’Angleterre.
DAZN Limited est une société du DAZN Group (qui désigne nos filiales, notre société holding mère et ses filiales, au sens de l'article 1159 de la Loi sur les entreprises du Royaume-Uni de 2006) (le « DAZN Group »), immatriculée au Royaume-Uni et dont le siège social est situé au 12 Hammersmith Grove, Londres, W6 7AP, Royaume-Uni.